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Rachat des start-up financées par les aides publiques

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques , n° 2235 , déposé(e) le mercredi 11 septembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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  • Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 18h00

L'auteur de la proposition