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Rachat des start-up financées par les aides publiques
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques, n° 2235
, déposé(e) le mercredi 11 septembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 18h00
Les cosignataires
Mme Véronique Louwagie,
Mme Geneviève Levy,
M. Jean-Louis Masson,
M. Michel Herbillon,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Pierre Vatin,
M. Éric Straumann,
M. Bernard Perrut,
M. Damien Abad,
M. Patrice Verchère,
M. Pierre Cordier,
M. Dino Cinieri,
Mme Isabelle Valentin,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Nathalie Bassire,
M. Michel Vialay,
M. Jacques Cattin,
M. Thibault Bazin,
M. Ian Boucard,
M. Raphaël Schellenberger.