Economie : offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l'emprunteur

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement , n° 710 , déposé(e) le mercredi 30 août 2017

et renvoyé(e) à la Commission des finances

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