Economie : simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés

Projet de loi

Déplier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence , n° 196 , déposé(e) le mercredi 20 décembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Retour haut de page