Extension des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte

Texte de l'ordonnance

La secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, telle que complétée par l’article 26 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Le projet de loi ratifie l’ordonnance du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et procède à une mise en conformité de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles, en précisant le champ d’application de la condition de résidence préalable applicable aux étrangers extracommunautaires.
Enfin, il procède à une mise en cohérence et à une actualisation des références au code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile désormais applicable à Mayotte.