Recherche : identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques , n° 166 , déposé(e) le mercredi 13 décembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13 décembre 2017

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.
 
Dans un contexte de cybercriminalité croissante, cette ordonnance, prise sur le fondement des 1° et 2° du II de l’article 86 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, vise à assurer la sécurité des échanges électroniques et à accompagner la dématérialisation des démarches.
 
Le cadre juridique nouvellement créé permettra de certifier les procédés d’identification électronique mis à la disposition des citoyens et des entreprises et d’en rendre ainsi l’usage plus simple et plus fiable.
 
La normalisation de ces procédés contribuera au relèvement progressif de la sécurité des moyens d’identification électronique utilisés dans le cadre de démarches courantes (relations entre les banques et leurs clients, démarches administratives, commerce ou accès à des services en ligne). Elle constituera pour l’ensemble des acteurs du monde numérique un progrès qui bénéficiera à tous.
 
Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans modification.

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