Economie : dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier , n° 727 , déposé(e) le mercredi 28 février 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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  • Mise en ligne : vendredi 2 mars 2018 à 15h20

Etude d'impact

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Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28 février 2018

Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
L'ordonnance vise à rénover le cadre juridique portant sur les relations précontractuelles et contractuelles entre les organismes du secteur financier et leurs clients. Elle met sur un pied d'égalité le papier et les supports digitaux afin de permettre une pleine exploitation du potentiel des supports de communication dématérialisés (envoi recommandé électronique, signature électronique). Ce texte constitue, en même temps qu'un progrès environnemental, un important facteur d'économie et d'efficacité opérationnelle pour les organismes du secteur financier ainsi qu'un gain de temps pour les consommateurs. Enfin, l'ordonnance prévoit des garanties visant à mieux encadrer le développement de l'usage de ces outils de communication dématérialisés afin d'assurer au consommateur un plus grand niveau de protection, à travers notamment le renforcement du droit à l'information ainsi que du droit de revenir à tout moment et sans frais à un support papier.
Le projet de loi de ratification procède également à l'ajout de certaines mentions de coordination et d'harmonisation ainsi qu'à certains ajustements à des fins de lisibilité et d'intelligibilité du droit dans les différents codes concernés.

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