Outre-mer : travail, emploi et formation professionnelle à Mayotte

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

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Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12 janvier 2018

La ministre du travail a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
Cette ordonnance a tiré les conséquences de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui abroge le code du travail mahorais pour prévoir l'application de la partie législative du code du travail à Mayotte depuis le 1er janvier 2018.
L'ordonnance aménage les adaptations nécessaires pour tenir compte des spécificités du territoire et permettre aux entreprises de disposer des délais suffisants pour mettre en oeuvre les dispositions complexes ou ayant un impact économique conséquent. Elle reconnaît aux partenaires sociaux de Mayotte les compétences pour organiser un dialogue social de qualité et leur accorde toute la légitimité nécessaire pour que le droit s'adapte à la réalité du territoire et des entreprises dans un cadre rénové.
Ainsi, les acteurs du territoire peuvent s'appuyer sur un droit du travail semblable à celui appliqué sur l'ensemble du territoire national au profit du développement socio-économique de Mayotte.

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