Entreprises : adaptation du droit français au règlement (UE) n°2015/848 sur les procédures d'insolvabilité

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité , n° 873 , déposé(e) le mercredi 11 avril 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 12 avril 2018 à 13h00

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Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11 avril 2018

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 110 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.
L'ordonnance adapte le droit français afin de faciliter la mise en œuvre des dispositifs créés par le règlement et de permettre aux juridictions et aux praticiens d'agir avec célérité dans des affaires d'insolvabilité souvent complexes, où les enjeux économiques et sociaux imposent une réactivité exemplaire.
L'ordonnance crée ainsi au sein du livre VI du code de commerce un titre IX consacré aux procédures relevant du règlement européen. Elle accompagne la mise en œuvre du dispositif de l'engagement qui permet de simplifier et d'accélérer le traitement de l'insolvabilité d'une société qui exerce son activité dans plusieurs Etats membres. Elle précise également les règles procédurales destinées à faciliter le traitement de l'insolvabilité des groupes de sociétés et l'émergence d'une solution globale commune au groupe. Ces dispositions illustrent la volonté du Gouvernement de renforcer l'intégration du droit européen dans le droit national et de favoriser le redressement des entreprises en difficulté, tout en garantissant une protection élevée des droits de toutes les parties concernées.

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