Economie : prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Projet de loi

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Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21 février 2018

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance.

Ce projet de loi ne comporte aucune modification ni disposition nouvelle par rapport au texte de l'ordonnance publiée le 28 novembre 2017.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 149 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, renforce les dispositifs d’indemnisation des particuliers en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance, dans les secteurs essentiels de la responsabilité civile automobile, de la garantie décennale de dommages aux ouvrages et de la responsabilité civile médicale.

Le texte étend le champ de ces dispositifs aux entreprises opérant en France en libre prestation de services ou en libre établissement, conformément aux prescriptions européennes. Il adapte en outre les contributions de l’ensemble des entreprises d’assurance au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, afin de garantir, sur le long terme, la pérennité de ce mécanisme de solidarité nationale.

L’ordonnance précise et simplifie ainsi, dans le code des assurances, le périmètre et les modalités d’intervention :

- du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dans l’hypothèse du retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance exerçant en matière de responsabilité civile automobile et de dommages ouvrages ;

- et du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, en cas de retrait d’agrément d’un assureur opérant dans le domaine de la responsabilité civile médicale.

L’ordonnance entrera en vigueur, au plus tard, le 1er juillet 2018 et s’appliquera aux contrats d’assurance souscrits ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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