Prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail saisonniers

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022

En savoir plus - Articles - Contenu

Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25 octobre 2017

La ministre du travail a présenté un projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.
  
Ce projet de loi permet de sécuriser la situation des travailleurs saisonniers par le dialogue social de branche.
  
Des dispositions protectrices pour les saisonniers s'appliquent dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier est particulièrement développé, si celles-ci n'ont pas négocié de mesures prenant en compte l'ancienneté des salariés et définissant des modalités de reconduction des contrats d'une saison à l'autre.
  
Le projet de loi de ratification procède également à une précision quant aux modalités de reconduction du contrat saisonnier. Conformément à la loi d'habilitation, les conditions de reconduction qu'elle fixe ont un caractère supplétif par rapport aux dispositions de l'accord de branche.
  
La liste des branches concernées a été fixée par un arrêté du 5 mai 2017, publié au JO du 6 mai 2017 : 17 branches dont notamment l'hôtellerie de plein air, les hôtels, cafés et restaurants, le tourisme social et familial et les espaces des loisirs, d'attractions et culturels, bénéficieront de ces dispositions. Plusieurs milliers d'emplois sont ainsi concernés par ces dispositions, qui permettront de renforcer les droits des salariés sous contrat saisonnier.
  
En favorisant la reconduction des emplois d'une année sur l'autre sans rigidifier les relations du travail, ces mesures contribuent au développement des compétences des salariés et participent à l'amélioration de la qualité du travail.
  
En sécurisant l'emploi des salariés saisonniers, ces mesures facilitent leur insertion dans la vie sociale et locale, profitant également à un certain nombre de territoires ruraux, notamment en montagne, du fait notamment de leur sédentarisation.