Partie législative du code de la commande publique

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique , n° 1704 , déposé(e) le mercredi 20 février 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 6 mars 2019 à 15h30

En savoir plus - Articles - Contenu

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20 février 2019

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
Cette ordonnance a été́ prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire. Il constitue une étape déterminante dans la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.
Réalisé à droit constant, le code de la commande publique réunit de façon ordonnée les règles qui régissent la vie des marchés publics et des contrats de concession : de la procédure de passation jusqu’à leur exécution.
Un droit de la commande publique plus simple et plus accessible permettra aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises, de saisir pleinement les nombreuses opportunités économiques offertes pour satisfaire les besoins de l’État, des collectivités territoriales et des établissements et entreprises publics.