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Encadrement des promotions pour les produits alimentaires

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

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Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 février 2019

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
 
L’ordonnance, présentée en conseil des ministres le 12 décembre 2018, a été prise sur le fondement de l’article 15 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, qui habilite le Gouvernement, pour une durée de deux ans, d’une part à affecter le seuil de revente à perte d'un coefficient égal à 1,1 et, d’autre part, à encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur.
 
Elle met en place deux mesures souhaitées par une majorité des parties prenantes, afin de favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro‑alimentaire.
 
Ces deux mesures ont pour objectif de contribuer, en appui d’autres mesures de la loi du 30 octobre 2018, à l’amélioration du revenu des agriculteurs.
 
Le calendrier d’application permet une mise en œuvre progressive et une appropriation par les opérateurs. L’ordonnance prévoit également la possibilité, pour le Gouvernement, de suspendre sa mise en œuvre, en cas de nécessité.
 
Le Gouvernement réunira régulièrement les parties prenantes pour s’assurer du respect de ces dispositions lors des négociations en cours, pour évaluer l’impact des mesures sur les agriculteurs et les consommateurs et la réalisation des engagements des filières.
 
Ces dernières se sont engagées à développer les organisations de producteurs pour la négociation commerciale, à renforcer le rôle des interprofessions dans l’élaboration d’indicateurs de référence et à favoriser la création de valeur ajoutée, par la montée en gamme et le développement de nouveaux produits répondant aux attentes des consommateurs en matière de qualité, d’environnement et de de bien-être animal.
 
D’ores et déjà, certaines filières se sont saisies de ces dispositions, et des signes encourageants apparaissent dans certains secteurs. Il convient de conforter cette dynamique et d’encourager l’ensemble des filières à se mobiliser.
 
Le Gouvernement tient ses engagements à l’égard des parties prenantes, et appelle chacune d’entre elles à la responsabilité.