Justice : avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'UE

Projet de loi

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Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17 octobre 2018

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’État non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui.
L’ordonnance du 27 avril 2018, prise en application de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, vise à adapter le droit français aux engagements internationaux pris par l’Union européenne, en permettant à des avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, d’exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger.
Ces avocats pourront exercer leur activité à titre individuel ou s’associer, y compris avec des avocats français, et relèveront des mêmes règles déontologiques que ces derniers, notamment pour le secret professionnel.
L'intérêt de ce dispositif est double. Il permettra, d’une part, d’étoffer la gamme des services proposés par les cabinets français à destination de leur clientèle et d’accroître ainsi leur compétitivité au plan international. D'autre part, l’ouverture effective des services juridiques à des avocats non ressortissants de l’Union européenne dans le cadre des traités facilitera la conduite des futures négociations commerciales pour la défense des intérêts économiques français.

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