Economie : distribution d’assurances

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances , n° 36 , déposé(e) le mercredi 10 octobre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Retour haut de page