Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation , n° 248
, déposé(e) le mercredi 16 janvier 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques