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Régulation des jeux d'argent et de hasard

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard , n° 2369 , déposé(e) le mercredi 30 octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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  • Mise en ligne : jeudi 31 octobre 2019 à 16h30

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Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2019

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard.
Depuis 1836, les activités de jeux d’argent et de hasard sont prohibées en France. Toutefois, afin de lutter contre le développement du jeu illégal, des exceptions à ce principe se sont progressivement structurées autour de quatre pôles, rigoureusement encadrés : les casinos, sous tutelle du ministère de l’intérieur ; les paris hippiques dans le réseau physique de distribution, sous tutelle des ministères du budget et de l’agriculture, et sportifs, sous tutelle du ministère du budget ; les jeux de loterie, sous tutelle du ministère du budget ; les jeux en ligne – paris sportifs et hippiques, poker – sous tutelle de l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
Le présent projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, prise sur le fondement de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Le Gouvernement a souhaité procéder au plus vite à la ratification de cette ordonnance afin que l’opération de privatisation de La Française des jeux (FDJ) soit un succès auprès des Français, en assurant un cadre de régulation stabilisé pour le secteur des jeux d’argent et de hasard. Un décret décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux doit entrer en vigueur pour que l’opération de privatisation soit effective.
Le Gouvernement souhaite aujourd’hui clarifier l’organisation de la régulation des jeux d’argent et de hasard, afin de la rendre plus efficace :
 

  • L’ordonnance que ratifie le présent projet de loi codifie en premier lieu les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure : prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs ; assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ; veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu.
     
  • Elle consacre également dans la loi les définitions précises des différents segments de jeux exploités, afin que chaque acteur puisse développer ses activités dans un périmètre propre et sécurisé. Ainsi, l’offre de jeux sous droits exclusifs de FDJ, comme celle des casinos, font notamment l’objet d’une définition juridique précise, qui n’existait pas.

L’autorité nationale des jeux (ANJ) deviendra l’acteur principal de la régulation des jeux d’argent et de hasard en France. Cette nouvelle autorité administrative indépendante sera dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi :
 

  • S’agissant de FDJ et du Pari mutuel urbain (PMU), l’exploitation de tout nouveau jeu sera conditionnée à l’autorisation préalable de l’ANJ. Cette autorisation pourra être retirée à tout moment si les objectifs de la politique des jeux ne sont plus respectés. Par ailleurs, FDJ et le PMU devront soumettre annuellement à l’approbation de l’ANJ leur programme des jeux, leur stratégie promotionnelle, leur plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif, le jeu des mineurs, la fraude ou encore le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Enfin, en dernier ressort, le ministre du budget pourra suspendre ou interdire un jeu pour un motif tiré de la sauvegarde de l’ordre public, comme il peut déjà le faire aujourd’hui ;
     
  • Sur le secteur en concurrence des paris sportifs en ligne, l’ANJ reprendra à son compte la mission de délivrer les agréments aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne, aujourd’hui exercée par l’ARJEL. Elle verra ses pouvoirs d’encadrement renforcés : l’autorité sera en effet capable de prescrire à un opérateur le retrait de toute communication commerciale incitant à jouer de façon excessive ;
     
  • Sur le secteur des casinos, les compétences de l’ANJ porteront sur la lutte contre le jeu excessif. La régulation de cette activité pour ses autres aspects continuera en revanche de relever du ministère de l’intérieur, en raison de ses spécificités.

Enfin, cette réforme précise les modalités de la privatisation de FDJ et organise le contrôle étroit que l’État conservera sur la société :
 

  • Sur les instances de direction, en restant présent au sein de l’entreprise à travers un commissaire du Gouvernement présent au conseil d’administration aux côtés des administrateurs représentants l’État, doté du pouvoir de s’opposer aux décisions problématiques de l’entreprise ;
     
  • Sur les dirigeants, en délivrant un agrément de l’État aux dirigeants, retirable à tout moment ;
     
  • Sur les activités quotidiennes de l’entreprise, en prévoyant le respect par l’entreprise d’un cahier des charges et d’une convention fixant un ensemble d’obligations concernant l’exploitation des droits exclusifs ;
     
  • Sur les actionnaires, en conditionnant toute montée au capital de plus de 10 % d’un nouvel actionnaire à l’autorisation préalable de l’État.