Echange d'informations fiscales

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration , n° 2586 , déposé(e) le mercredi 15 janvier 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 11h45

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Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15 janvier 2020

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.
  
Prise sur le fondement de l’article 22 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, cette ordonnance transpose la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal pour les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, dite directive « DAC 6 » (« directive on administrative cooperation n° 6 »).
  
La directive du 25 mai 2018 a pour objectif d’aider les États de l’Union à mieux protéger leurs ressources fiscales du risque d’érosion et d’évasion du fait de montages fiscaux. Elle renforce la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales certains dispositifs. Les déclarations ainsi souscrites feront ensuite l’objet d’un échange automatique d’informations entre États membres de l’Union européenne.
  
Les dispositifs concernés sont ceux qui sont transfrontières et répondent à des caractéristiques (« marqueurs ») définies par la directive, afin de cibler les montages susceptibles de présenter un risque de planification fiscale agressive.
  
Les informations déclarées alimenteront un registre central européen auquel l’ensemble des États membres aura accès.
  
La fraude fiscale et l’optimisation fiscale agressive portent atteinte au principe fondamental d’égalité devant les charges publiques, grèvent les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics, et faussent la concurrence loyale entre les acteurs économiques.
  
Avec ce projet de loi, le Gouvernement manifeste une fois de plus sa détermination à lutter contre des pratiques fiscales dommageables pour les États et leurs services publics.