Livre II du code rural et de la pêche maritime

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne, n° 245 > , déposé(e) le mercredi 15 janvier 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15 janvier 2020

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne.
 
Le projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre dernier, qui renforce le dispositif de protection des végétaux en métropole, dans le cadre d’une harmonisation et d’un renforcement décidé à l’échelle européenne pour mieux lutter contre les risques émergents et qui définit également un régime de protection adapté aux spécificités des collectivités d’outre-mer.