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Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

Projet de loi

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Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2019

La ministre du travail a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
 
En révisant le cadre légal européen applicable aux salariés détachés, cette directive étend leurs droits et permet de lutter contre la concurrence déloyale.
 
L’ordonnance, que le projet de loi ratifie sans modification, inscrit dans le code du travail le principe d’égalité de traitement « à travail égal, salaire égal », qui repose sur une définition unique de la notion de rémunération devant tenir compte de tous les types de primes et inclure le remboursement des frais professionnels. Elle permet en outre de mieux lutter contre la fraude, en complétant les mesures et les sanctions déjà existantes. La transparence et les obligations d’information sur les règles applicables en matière de détachement de salariés intérimaires sont à la fois renforcées et mieux contrôlées. L’inspection du travail disposera ainsi de moyens efficaces pour sanctionner rapidement les atteintes aux règles applicables en matière de détachement.
 
Ces nouvelles dispositions s’intégreront dans un ensemble plus global qui va contribuer à lutter efficacement contre la fraude avec, prochainement, la création de l’autorité européenne du travail qui vient d’être décidée et la refondation du système de déclaration et d’information en matière de prestation de service internationale. Elles s’accompagnent d’un renforcement des sanctions au plan national, avec un objectif de 24 000 contrôles en 2019 fixé à l’inspection du travail.
 
D’ores et déjà, les contrôles ont été renforcés puisque 20 366 interventions ont été réalisées par l’inspection du travail en 2018, et 8 370 sur l’année 2019, jusqu’à fin avril. De même, 880 amendes administratives ont été notifiées en 2018 et déjà 251 en 2019.