Régime juridique du schéma d’aménagement régional

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional , n° 306 , déposé(e) le mercredi 5 février 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 5 février 2020

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 50 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a été présentée, lors du conseil des ministres du 13 novembre 2019, par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Elle entrera en vigueur au 1er mars 2020, sauf pour les schémas en cours d’élaboration ou de révision.
 
Les schémas d'aménagement régional sont des documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départements d'outre-mer. Ces schémas, élaborés à l'initiative des collectivités elles-mêmes, en association avec l’État notamment, sont en vigueur en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion. Le Département de Mayotte élabore actuellement son schéma.
 
L’objectif de l’ordonnance est de procéder à une clarification et à une actualisation des dispositions relatives au cadre juridique du schéma d’aménagement régional. Cette ordonnance doit également permettre de simplifier les modalités procédurales relatives à l’élaboration et à l’évolution du schéma.
 
Ainsi, conformément à l’habilitation donnée par le législateur, cette ordonnance reprend la rédaction des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales afin de compléter et clarifier le contenu du schéma, revoir la liste des normes et documents qui lui sont opposables, actualiser et rendre intelligibles les modalités procédurales relatives à l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma.
 
Par ailleurs, l’ordonnance prévoit les mesures de cohérence, en conséquence des évolutions apportées à ces articles, au sein du code de l’énergie, du code de l’environnement, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du code de l’urbanisme.