Extension des pouvoirs de police judiciaire en matière de contrôles sanitaires et de protection des végétaux

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation , n° 630 , déposé(e) le mercredi 3 juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques