Menu de navigation rapide (clavier)

Lutte contre la piraterie et pouvoirs de police en mer

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

En savoir plus - Articles - Contenu

Ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10 juillet 2019

La ministre des armées a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94 589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer.
  
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 62 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
  
L’objectif de cette ordonnance est triple.
  
Elle simplifie tout d’abord les dispositions applicables aux infractions constatées par les administrations compétentes en mer (eaux intérieures, mer territoriale et haute mer) en assurant une meilleure articulation entre autorités administratives et autorités judiciaires.
  
Elle complète ensuite le champ des infractions qui peuvent être constatées, en incluant celles qui concernent la sécurité maritime, la prolifération d’armes nucléaires, biologiques et chimiques et les actes à caractère terroriste.
  
Elle étend enfin les compétences des commandants de bâtiments et d’aéronefs de la marine nationale dans la mer territoriale vis-à-vis de ces infractions, en substitution des administrations compétentes, lorsque leurs moyens ne sont pas disponibles.
  
L’État bénéficie ainsi de dispositions juridiques étendues permettant une meilleure prise en compte des menaces et trafics menés à proximité de nos côtes et en haute mer.