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Fourniture au Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux , n° 2129 , déposé(e) le mercredi 10 juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

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  • Mise en ligne : jeudi 11 juillet 2019 à 15h45

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Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10 juillet 2019

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux.
 
L’article 2 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation à un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, afin notamment de permettre la poursuite de la fourniture de produits et matériels à destination du Royaume-Uni par les bénéficiaires de licences et d'autorisations de transfert délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, jusqu'à l'expiration du terme fixé par ces licences et autorisations.
 
L'ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019, qui entrera en vigueur à la date d’un retrait sans accord, concerne :
 
- les produits faisant l’objet de licences globales ou individuelles de transfert au titre de l’article L. 2335-10 du code de la défense ;
- les matériels spatiaux visés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense.
 
À cette date, les licences globales et individuelles et les autorisations de transfert en vigueur seront réputées valoir autorisations d’exportation à destination du Royaume-Uni jusqu’à l’expiration de leur durée de validité, qui est au maximum de trois ans.
 
L’objectif de cette ordonnance est d’éviter une interruption de ces flux économiques, qui serait préjudiciable aux intérêts de nos entreprises et de notre défense, tout en maintenant l’ensemble des conditions et restrictions dont sont assorties ces autorisations.