Transfert expérimental de missions aux chambres d'agriculture

Projet de loi

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Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24 avril 2019

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture.
 
Cette ordonnance, prise en application de l'article 38 de la loi n° 2018 -727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, vise dans le cadre d'une expérimentation de trois ans :
 

  • à allouer de nouvelles missions, en particulier d'information réglementaire, aux chambres d'agriculture dans un souci de renforcement du rôle d'accompagnement des exploitants agricoles confié à ce réseau d'établissements publics ;
     
  • à permettre au réseau de s'engager, sur la base du volontariat, dans une nouvelle organisation à l'échelle régionale autour de chambres régionales aux missions accrues, tout en offrant le meilleur service possible et au plus près du territoire.