Terminologie du droit de l'armement dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 11 septembre 2019

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination , n° 2242 , déposé(e) le mercredi 11 septembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

  • Mise en ligne : lundi 16 septembre 2019 à 13h45

Etude d'impact

  • PDF
  • Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer

Avis du Conseil d'Etat

En savoir plus - Articles - Contenu

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11 septembre 2019

La ministre des armées a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination.
 
Les modifications opérées par cette ordonnance contribuent à l’amélioration de la lisibilité et de l’accessibilité du droit de l’armement. Sa ratification a pour vocation de lui donner valeur législative.
 
Par ailleurs, ce projet de loi clarifie une disposition du code de la défense et parachève le processus d’harmonisation en modifiant la terminologie utilisée dans le code pénal pour désigner les armes et matériels de guerre, de manière à faire parfaitement concorder les articles du code de la sécurité intérieure définissant des interdictions et les articles du code pénal sanctionnant la violation de ces dernières.