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Harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 11 septembre 2019

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature