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Entrepreneurs de spectacles vivants

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants , n° 718 , déposé(e) le mercredi 11 septembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

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Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11 septembre 2019

Le ministre de la culture a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants.
  
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, fait évoluer le dispositif de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants dans le sens d’une modernisation, d’une simplification et d’une plus grande transparence pour les usagers. Elle préserve par ailleurs des garanties en termes de contrôle du respect de leurs obligations par les entreprises du secteur et assure l’efficacité et la proportionnalité du contrôle et des sanctions.
  
Les dispositions de l’ordonnance mettent ainsi en place un régime simplifié de déclaration d’activité qui se substitue au système d’autorisation administrative. Ce régime déclaratif est favorable aux entreprises et au développement culturel, tout en garantissant le respect des règles et obligations des entreprises. Les contrôles a priori sont remplacés par des contrôles a posteriori qui permettent de vérifier à tout moment le respect des règles de sécurité, du droit du travail et de la sécurité sociale, ou du droit de propriété intellectuelle.
  
Dans ce cadre, les sanctions pénales, très rarement appliquées jusqu’alors, sont remplacées par des sanctions administratives. Outre des sanctions financières, il pourra être procédé à la fermeture de l’établissement, et la poursuite de l’activité pourra être interdite.
  
Le nouveau système déclaratif entre en vigueur le 1er octobre 2019 et les entrepreneurs pourront déclarer dès cette date leur activité sur un site informatique dédié du ministère de la culture. En 2020, une plateforme nationale dématérialisée des entrepreneurs de spectacles vivants, en cours de développement par le ministère de la culture, favorisera en outre la transparence des données ouvertes au public et rendra possible la coordination des informations utiles à la régulation du secteur d’activité.