Dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères , n° 009 , déposé(e) le mercredi 2 octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 2 octobre 2019

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 46 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, fixe les conditions juridiques nécessaires à la dématérialisation et marque le lancement du chantier numérique de modernisation de l’état civil.
 
L’enjeu est de donner à un acte d’état civil numérique la même valeur authentique qu’un acte papier signé de façon manuscrite par un officier d’état civil, par le biais de la signature électronique. Un registre électronique verra le jour, qui contiendra les actes électroniques nouvellement établis.
 
L’expérimentation de dématérialisation introduite par l’ordonnance entraîne une rénovation de la gestion de l’état civil placée sous la responsabilité du ministère de l’Europe et des affaires étrangères dans son ensemble. Ainsi, les démarches des usagers du service central de l’état civil, pour la majorité installés en France, ainsi que pour les Français établis hors de France, s’en trouveront simplifiées et les délais d’obtention d’un acte d’état civil réduits.
 
Cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation et de la remise au Parlement d’un rapport d’expérimentation détaillé.