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Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du TEG

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global , n° 2284 , déposé(e) le mercredi 2 octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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  • Mise en ligne : lundi 7 octobre 2019 à 13h00

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 2 octobre 2019

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.
 
Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l’article 55 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, qui autorisait le Gouvernement à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier afin de clarifier et d’harmoniser le régime de ces sanctions. Fruit d’une sédimentation à la fois normative et jurisprudentielle, l’ensemble de ces sanctions présentait un manque de cohérence et de lisibilité auquel l’ordonnance remédie en prévoyant une sanction civile unique en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global (TEG). Le juge peut ainsi désormais prononcer, y compris pour les actions en justice introduites avant la publication de l'ordonnance où il jugerait la nouvelle sanction harmonisée moins sévère que les sanctions précédemment mises en œuvre, la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur dans la proportion qu’il détermine au regard, notamment, du préjudice pour l’emprunteur.
 
Cette nouvelle formulation permet donc, outre l’harmonisation du fondement juridique applicable en cas d’erreur ou de défaut du TEG, d’assurer une meilleure proportionnalité de la sanction en renforçant l’office du juge civil. Elle contribue ainsi plus généralement à améliorer l’efficacité et la transparence du droit en la matière.