Menu de navigation rapide (clavier)

Mesures applicables en cas de retrait du Royaume-Uni de l'UE sans accord

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 2109 , déposé(e) le mercredi 3 juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • PDF
  • Mise en ligne : lundi 8 juillet 2019 à 15h30

En savoir plus - Articles - Contenu

Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 juillet 2019

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
 
Cette ordonnance a été prise sur le fondement des articles 1 et 2 de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, qui autorisent le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
 
Cette ordonnance comporte les mesures législatives nécessaires pour régler la situation des personnes physiques et morales, en cas de retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, en matière de droit d’entrée et de séjour, de droits sociaux et de prestations sociales et de conditions d’exercice d’une activité professionnelle.
 
En matière de droit d’entrée et de séjour, l’ordonnance aménage un régime spécifique à l’égard des ressortissants britanniques qui résidaient déjà régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni. Elle prévoit ainsi une période d’une durée maximale d’un an pour permettre à ces ressortissants britanniques d’obtenir un titre de séjour dans des conditions facilitées.
 
En matière de droits sociaux et de prestations sociales, l’ordonnance permet le maintien pour une durée d’un an de l’éligibilité au revenu de solidarité active des ressortissants britanniques bénéficiaires de la prestation et résidant en France à la date de retrait du Royaume-Uni. Elle assure la continuité de la prise en charge des soins de santé des assurés d’un régime britannique résidant en France dans les conditions actuelles qui découlent du droit de l’Union européenne pendant une période de deux ans. Les conditions de prise en compte en France des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies au Royaume-Uni sont également déterminées par l’ordonnance.
  
Enfin, plusieurs mesures sont relatives à l’exercice  en France d’une activité professionnelle, réglementée ou non, dont les conditions se trouveraient affectées par une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord.