Régulateur des redevances aéroportuaires

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires , n° 0044 , déposé(e) le mercredi 9 octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

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Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 9 octobre 2019

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.
 
Ce projet de loi n’apporte aucune modification à l’ordonnance.
 
L’article 134 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance le régulateur des redevances aéroportuaires afin de renforcer son indépendance et les conditions d’exercice de la régulation économique des aéroports.
 
Cette ordonnance a confié, à compter du 1er octobre 2019, à l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), autorité publique indépendante, les missions jusqu’alors dévolues à l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, placée auprès du vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable.
 
Ces missions consistent principalement à homologuer annuellement les tarifs des redevances des aéroports de plus de cinq millions de passagers par an et de leurs aéroports « satellites », ainsi qu’à rendre un avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique entre les exploitants d’aéroports concernés et l’État, qui cadrent l’évolution des redevances sur cinq années.
 
L’ARAFER a ainsi vu le champ de ses compétences élargi à un nouveau secteur des transports, dans une logique multimodale, et a été renommée en conséquence autorité de régulation des transports.