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Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 9 octobre 2019

La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus.
 
L’ordonnance du 24 juillet 2019 a été prise sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant aux bénéficiaires de prestations sociales d’exercer, à l’occasion de la notification d’un indu par les organismes de sécurité sociale, un droit de rectification des informations les concernant ayant une incidence sur le montant de cet indu.
 
Cette ordonnance précise les modalités d’exercice de ce droit à rectification par les assurés auprès des organismes de sécurité sociale, notamment en termes de délais. Elle définit les délais dans lesquels ces organismes sont tenus de répondre, ainsi que les conséquences d’une absence de réponse avant cette échéance, qui vaudra rejet implicite de la demande mais induira un report des possibilités de recouvrement des prestations indûment versées.
 
Enfin, elle précise l’articulation avec les possibilités de recours amiable préalable à un éventuel recours contentieux, si l’assuré souhaite contester l’indu qu’il lui est demandé de rembourser.
 
Les dispositions de l’ordonnance du 24 juillet 2019 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020. Ce même décret précisera les mentions devant obligatoirement figurer sur les courriers envoyés dans ce cadre aux assurés par les organismes de sécurité sociale.
 
En parallèle, ces organismes travaillent, sous la coordination de la direction interministérielle de la transformation publique, à une harmonisation et une simplification des notifications d’indus, afin d’en faciliter la compréhension par les assurés. Ces travaux intègreront les nouvelles garanties de procédure contradictoire introduites par l’ordonnance du 24 juillet 2019 et son décret d’application à venir.