Réforme de l'épargne retraite

Texte de l'ordonnance

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite.
 
Prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, cette ordonnance constitue une mesure essentielle en faveur de l’épargne des Français et du financement à long terme de nos entreprises.
 
Cette réforme crée à compter du 1er octobre 2019 le plan d’épargne retraite (PER), nouveau produit d’épargne dédié à la préparation de la retraite. Ce produit peut être ouvert par les épargnants à titre individuel ou mis en place dans le cadre des entreprises pour leurs salariés.
 
L’épargne accumulée sera désormais portable d’un produit à l’autre, tout au long de la vie. Un déblocage anticipé sera possible pour l’achat de la résidence principale.
 
Au moment de la retraite, l’épargne constituée à titre individuel pourra être utilisée librement, par une sortie en rente ou en capital. Les épargnants bénéficieront de meilleurs rendements grâce à une gestion adaptée sur la longue durée (gestion pilotée). En parallèle, le développement d’une épargne longue procurera aux entreprises davantage de financements en fonds propres pour accompagner leur croissance et financer l’innovation. Le PER offre aux épargnants un régime fiscal attractif, permettant notamment de déduire les versements de leur assiette de l’impôt sur le revenu, jusqu’à certains plafonds.
 
Cette réforme bénéficiera également aux épargnants disposant déjà d’un produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO, etc.), qui pourront librement transférer leur épargne dans un nouveau PER. De même, les entreprises ayant déjà mis en place un dispositif d’épargne retraite pourront facilement le modifier afin que leurs salariés bénéficient rapidement du nouveau régime.
 
Le projet de loi présenté en conseil des ministres ratifie cette ordonnance.