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Code de commerce aux îles Wallis et Futuna

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna , n° 107 , déposé(e) le jeudi 7 novembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 7 novembre 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.
 
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation résultant du II de l’article 28 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
 
Elle étend aux îles Wallis et Futuna les dispositions du code de commerce modifiées par la loi du 22 mai 2019, en modifiant le livre IX du code de commerce.
Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans la modifier.