Permis d'armement et régime des fouilles de sûreté des navires

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires , n° 561 , déposé(e) le mercredi 24 juin 2020

et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

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Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020

La ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d’application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires.
 
Ce projet de loi comporte un article unique ratifiant l’ordonnance publiée le 12 mars 2020 et ne soumet donc pas d’autres mesures au vote du Parlement.
 
Cette ordonnance a en premier lieu réformé les titres de navigation. À compter du 1er septembre, ceux-ci seront au nombre de deux, selon l’usage du navire : le permis d’armement pour les navires à usage professionnel et la carte de circulation pour les navires à usage personnel.
 
En second lieu, elle a étendu les prérogatives de recherche d’armes des officiers de police judiciaire à bord des navires aux armes de catégories A et B, pour renforcer la lutte notamment contre le terrorisme.