Ratification de l'ordonnance relative à la réécriture des règles de construction

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 juillet 2020

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, n° 3235 , déposé(e) le mercredi 22 juillet 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2020 à 19h30

Etude d'impact

Avis du Conseil d'Etat