Collectivités territoriales : mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris

Projet de loi

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16 mai 2018

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris.
Ces deux ordonnances ont été adoptées en application de l'article 8 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain qui institue une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Ville de Paris », à la place de la commune et du département de Paris. Cette substitution interviendra à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle la nouvelle collectivité parisienne exercera sur son territoire les compétences de la commune et du département de Paris.
Les deux ordonnances prévoient les modifications juridiques utiles à la substitution de la Ville de Paris à la commune de Paris et au département de Paris dans les différents codes, ainsi que les dispositions financières nécessaires à la fusion des deux collectivités.

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