Menu de navigation rapide (clavier)

Action en responsabilité pour prix abusivement bas et transparence

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

En savoir plus - Articles - Contenu

Ordonnances n° 2019-358 et n° 2019-359 du 24 avril 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10 juillet 2019

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019 359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
 
Ces deux ordonnances avait été prises en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, après une large concertation des acteurs concernés.
 
L’ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 a renforcé la lutte contre les prix abusivement bas en systématisant la faculté pour un fournisseur de produits agricoles ou de denrées alimentaires d’engager la responsabilité de son acheteur s’il impose un tel prix, le juge pouvant s’appuyer sur des indicateurs de coût de production pour caractériser le prix abusivement bas.
 
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a pour sa part :
 
- consacré et renforcé l’arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l’ordre public économique pour sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs ;
- encadré les conventions de façon plus protectrice dans le domaine des produits de grande consommation, là où le risque de déséquilibre est le plus élevé ;
- simplifié la liste des pratiques interdites en la recentrant sur les trois notions cardinales de déséquilibre significatif, d’avantage sans contrepartie, et de rupture brutale de la relation commerciale.
 
Le dépôt de ce projet de loi portant ratification de ces deux ordonnances est une nouvelle étape de l’insertion dans le droit positif de plusieurs orientations-clés de l’action du Gouvernement visant à une meilleure répartition de la valeur tout au long de la chaîne et à un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro-alimentaire.