Covid-19 : ordonnances modificatives en matière de procédures

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

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Ordonnance n° 2020‑557 du 13 mai 2020
Ordonnance n° 2020‑558 du 13 mai 2020
ordonnance n° 2020‑595 du 20 mai 2020
Ordonnance n° 2020‑596 du 20 mai 2020
Ordonnance n° 2020‑666 du 3 juin 2020
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24 juin 2020

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire.