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Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne , n° 2108 , déposé(e) le mercredi 3 juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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  • Mise en ligne : vendredi 5 juillet 2019 à 15h00

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Ordonnances n° 2019-36 du 23 janvier 2019, n° 2019-78 du 6 février 2019, n° 2019-96 du 13 février 2019 et n° 2019-236 du 27 mars 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 juillet 2019

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019 30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
 
La première ordonnance porte diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne.
 
La deuxième ordonnance est relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche.
 
La troisième ordonnance tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche.
 
Enfin, la dernière ordonnance prévoit les dérogations à l’article L. 551-2 du code de l’environnement nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne et modifie l’ordonnance du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers.
 
L’ensemble de ces ordonnances donne un cadre juridique, temporaire pour certaines mesures, permettant de mettre en œuvre les plans de contingence annoncés par le Premier ministre en janvier. Elles permettent de prendre les mesures de première urgence pour assurer la continuité des échanges avec le Royaume-Uni en cas de sortie de l’Union européenne sans accord de retrait.