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Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible, n° 2418
, déposé(e) le mardi 19 novembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 20 novembre 2019 à 15h00
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Valérie Beauvais,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
M. Fabrice Brun,
M. Jacques Cattin,
M. Gérard Cherpion,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
M. Pierre Cordier,
M. Rémi Delatte,
M. Julien Dive,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Michel Herbillon,
M. Claude de Ganay,
M. Claude Goasguen,
Mme Brigitte Kuster,
M. Marc Le Fur,
M. David Lorion,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-Louis Masson,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Jean-Louis Thiériot,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Pierre Vatin,
M. Patrice Verchère,
M. Charles de la Verpillière,
M. Michel Vialay,
Mme Constance Le Grip.