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Justice : lutte contre le recours à une mère porteuse
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse, n° 201
, déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 29 septembre 2017 à 11h56
Les cosignataires
Mme Lise Magnier,
M. Marc Le Fur,
M. Thibault Bazin,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Charles de la Verpillière,
Mme Véronique Louwagie,
M. Claude Goasguen,
M. Laurent Furst,
M. Guillaume Peltier,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Patrick Hetzel,
M. Alain Ramadier,
M. Julien Aubert,
Mme Annie Genevard,
Mme Constance Le Grip.