Justice : lutte contre le recours à une mère porteuse

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse , n° 201 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • PDF
  • Mise en ligne : vendredi 29 septembre 2017 à 11h56

L'auteur de la proposition

Retour haut de page