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Fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à redéfinir l'établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques, n° 1385
, déposé(e) le mercredi 7 novembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 16 novembre 2018 à 18h30
Les cosignataires
M. Claude de Ganay,
Mme Nadia Ramassamy,
M. David Lorion,
M. Patrick Hetzel,
Mme Constance Le Grip,
Mme Brigitte Kuster,
M. Marc Le Fur,
M. Fabrice Brun,
M. Mansour Kamardine,
M. Julien Dive,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Isabelle Valentin,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Véronique Louwagie,
M. Vincent Rolland,
M. Patrice Verchère,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Bernard Deflesselles,
M. Damien Abad,
M. Éric Pauget,
M. Robin Reda,
M. Antoine Savignat,
Mme Valérie Lacroute,
M. Arnaud Viala,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Vincent Descoeur,
M. Guillaume Peltier,
Mme Nathalie Bassire,
M. Bernard Perrut,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Didier Quentin,
Mme Marine Brenier,
M. Martial Saddier,
M. Laurent Furst,
Mme Geneviève Levy.