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Réduction de l'impôt sur les successions
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations, n° 1535
, déposé(e) le mercredi 19 décembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2018 à 17h45
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Fabrice Brun,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Patrick Hetzel,
M. Mansour Kamardine,
Mme Brigitte Kuster,
M. Sébastien Leclerc,
M. David Lorion,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Martial Saddier,
M. Éric Straumann,
M. Arnaud Viala.