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Réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la création d'une réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance, n° 2051
, déposé(e) le mercredi 19 juin 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 20 juin 2019 à 11h30
Les cosignataires
M. Sébastien Leclerc,
M. Gilles Lurton,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Yves Bony,
M. Éric Straumann,
M. Jérôme Nury,
M. Damien Abad,
M. Charles de la Verpillière,
M. Jean-Louis Masson,
M. Fabrice Brun,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Julien Dive,
M. Stéphane Viry,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Didier Quentin,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Martial Saddier,
Mme Nathalie Bassire,
M. Arnaud Viala,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Michel Herbillon,
M. Nicolas Forissier.