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Réduction de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %, n° 2466
, déposé(e) le mardi 3 décembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2019 à 19h00
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
Mme Nathalie Bassire,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
M. Dino Cinieri,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-Louis Masson,
M. Alain Ramadier,
M. Martial Saddier,
M. Pierre Vatin,
M. Michel Vialay,
M. Jacques Cattin,
M. Gilles Lurton,
M. Bernard Perrut,
Mme Laurence Trastour-Isnart.