Rééquilibre des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs , n° 3150 , déposé(e) le mardi 30 juin 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2020 à 0h30