Pouvoirs publics : référendum d'initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle tendant à instituer un référendum d'initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire , n° 1552 , déposé(e) le jeudi 20 décembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : lundi 14 janvier 2019 à 10h55

L'auteur de la proposition

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