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Exécution des peines des auteurs de violences conjugales

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales , n° 621 , déposé(e) le mardi 11 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La rapporteure

  • Mme Brigitte Lherbier

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure

La commission a nommé Mme Brigitte Lherbier , rapporteure.

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du jeudi 22 février 2018 CR - Discussion de la proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales, présentée par Mme Françoise LABORDE et plusieurs de ses collègues (n° 621, 2016-2017)