Justice : régime des fouilles en détention

Rapport d'information

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Les étapes de la procédure

Rapport d'information à l'Assemblée nationale

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au régime des fouilles en détention , n° 1295 , déposé(e) le lundi 8 octobre 2018
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  • Mise en ligne : lundi 8 octobre 2018 à 15h15
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