Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 12 octobre 2017 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

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